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 Conditions générales d'utilisation |
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########ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : OUVERTURE DU COMPTE MY ALLOPASS
ARTICLE 3 : DUREE
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 5 BIS : SUSPENSION ET/OU CLOTURE DU COMPTE
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE MOBIQUID
ARTICLE 7 : RESILIATION, RESOLUTION
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
ARTICLE 9 : PROPRIETE
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 12 : DIVERS
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX
Art 1 : OBJET
MOBIQUID édite et met à disposition de son "CLIENT", une interface personnalisée lui permettant d'avoir accès à des services supplémentaires de gestion et d'achat de CODES D'ACCES ALLOPASS.
Le terme "CODE D'ACCES" utilisé ci-après doit être compris en tant que PREUVE DE PAIEMENT et non pas comme un véritable code d'accès pour un site donné.
LE CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve.
Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les signataires et notamment de définir les rôles et obligations de chacun.
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Art 2 : OUVERTURE DU COMPTE MY ALLOPASS
LE CLIENT ne peut pas, sauf autorisation expresse et écrite de la part d'Allopass, ouvrir plus d'un seul compte My allopass.
Une personne est titulaire d'un compte MY ALLOPASS (et devient CLIENT) lorsque :
Elle a rempli le formulaire d'ouverture de compte MY ALLOPASS en fournissant des informations exactes et tenues régulièrement à jour.
Elle a approuvé les présentes conditions générales et particulières, incluant leurs annexes.
ALLOPASS lui a accusé réception par e-mail de l'ouverture du compte pour la formation du présent contrat.
Le présent contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par double clic par LE CLIENT, qui manifestera le consentement de ce dernier, sous la seule réserve de l'envoi par MOBIQUID par mail de la confirmation de l'ouverture du compte MY ALLOPASS.
MOBIQUID conserve la date du double clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du présent contrat entre MOBIQUID et LE CLIENT.
LE CLIENT s'engage mettre jour sans délai les données d'inscription afin qu'elles restent exactes, jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment, sa raison sociale, son adresse, son e-mail.
Dans l'hypothèse où LE CLIENT fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, MOBIQUID pourra suspendre immédiatement le compte du CLIENT, le temps de sa régularisation.
Les personnes mineures ne peuvent prétendre ouvrir un compte MY ALLOPASS.
A l'issue de la procédure d'inscription, LE CLIENT reçoit un mot de passe qui lui permettra d'accéder aux informations concernant son compte sur le site http://www.myallopass.com.
LE CLIENT est seul responsable de la confidentialité de son ou ses mot(s) de passe ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son compte.
LE CLIENT s'engage informer immédiatement MOBIQUID de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
MOBIQUID ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l'utilisation non autorisée du mot de passe, ni garantir toute perte ou dommage résultant de cette utilisation.
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Art 3 : DUREE
Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions d'utilisation par le CLIENT, sous réserve que MOBIQUID confirme au CLIENT l'ouverture de son compte, et ce pour une durée indéterminée.
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Art 4 : DESCRIPTION DU SERVICE
L'ouverture d'un compte MY ALLOPASS donne accès des services supplémentaires de gestion et d'achat de codes.
4.1 L'achat de codes
Le CLIENT peut obtenir des packs de CODES D'ACCES ALLOPASS utilisables sur les sites proposant les scripts ALLOPASS de micro paiement par carte bancaire d'une valeur de 2 €.
Le CLIENT peut s'acquitter de son paiement au moyen de deux modes de paiement :
soit par Carte Bancaire (CB) dont il doit être le titulaire, soit par chèque après avoir rempli et envoyé par courrier postal un bon de commande accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du CLIENT. Le chèque, la pièce d'identité et le titulaire du compte doivent correspondre l'identité du CLIENT.
LES CODES D'ACCES ALLOPASS obtenus sur le site www.myallopass.com sont valables une ou plusieurs fois, ou pendant un laps de temps déterminé par LE WEBMASTER du site sur lequel le code est inséré. Toutefois, les CODES D'ACCES ALLOPASS doivent tre utilisés une première fois dans un délai de 30 jours. Ces CODES D'ACCES ALLOPASS permettent d'accéder à des documents payants pour lesquels le WEBMASTER du site a installé un script de paiement Allopass avec le numéro France 0899 XX XX XX de 1min30 à 1,80 €.
A l'insertion de ce CODE D'ACCES ALLOPASS sur l'un des scripts de paiement ALLOPASS, le serveur Internet ALLOPASS contrôle la validité de celui-ci et, si celui-ci est valable, redirige le CLIENT vers le contenu proposé par le webmaster.
4.2 Suivi et gestion des achats
MOBIQUID met à disposition de ses clients une interface personnalisée de suivi et de gestion des achats de CODES D'ACCES ALLOPASS sous la forme d'un tableau de suivi de ses transactions.
Le CLIENT pourra visualiser la totalité de ses transactions et les afficher par moyen de paiement ou par formule (abonnement, One Shot, micro-paiement,...).
Dans ce tableau les informations présentes seront :
- La date d'achat
- Le type de code
- Le tarif du code
- Le code
- Le mail de confirmation
- L'état de validité du code
- Les informations propres au code (site de référence, document, heure d'achat)
Sur cette interface, le CLIENT aura la possibilité de rejeter, annuler, renouveler, suspendre, rétablir ses abonnements ou supprimer l'affichage des codes.
4.3 Notes de frais
Le CLIENT aura la possibilité d'éditer et d'imprimer des notes de frais (factures) correspondant des codes achetés et utilisés sur ALLOPASS.
Un code ne peut faire l'objet que d'une seule et unique note de frais, le CLIENT n'aura en aucun cas la possibilité d'éditer deux notes de frais pour le mme code.
Plusieurs codes différents peuvent apparatre sur une mme note de frais.
Concernant toute demande particulière ou réclamation au sujet des notes de frais, le CLIENT devra s'adresser au service clientèle d'ALLOPASS.
L'établissement d'une note de frais pour l'achat d'un code est subordonné à une utilisation strictement professionnelle par le CLIENT.
MOBIQUID ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation autre que professionnelle par le CLIENT.
4.4 Le parrainage
Dans le cadre de jeux organisés par MOBIQUID, le client aura la possibilité devenir parrain d'un autre compte MY ALLOPASS sous forme d'invitations ou d'inscriptions via des bannières.
Ce parrainage lui permettra, si l'un de ses filleuls est tiré au sort lors d'un jeu promotionnel, de remporter le même lot que son filleul gagnant.
Si le CLIENT dispose d'un site internet ou de pages web, MOBIQUID met à la disposition du CLIENT un script à installer sur la page de son choix et qui provoque l'affichage d'une bannière de publicité pour MY ALLOPASS.
La page de retour de cette bannière permet à d'autres internautes d'ouvrir un compte MY ALLOPASS sur un simple clic. Le nouveau CLIENT devient alors automatiquement un FILLEUL du CLIENT - PARRAIN dès le moment où le compte MY ALLOPASS du nouveau CLIENT est créé.
Dès lors, chaque fois qu'un FILLEUL participe un jeu promotionnel organisé par MOBIQUID, le PARRAIN a la possibilité de gagner le même lot que lui, y compris s'il ne s'est pas lui-mme inscrit au jeu en question.
Un nouveau CLIENT ne peut avoir qu'un seul PARRAIN. Le parrainage est réservé aux nouveaux CLIENTS de MY ALLOPASS.
Un compte MY ALLOPASS peut également être parrainé via une inscription à partir d'un script de paiement ALLOPASS. Dans ce cas, c'est le compte ALLOPASS du WEBMASTER OU EDITEUR de contenu (UTILISATEUR) qui devient parrain du compte MY ALLOPASS.
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Art 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Utilisation du compte My allopass
LE CLIENT s'engage n'utiliser sur son compte My allopass que des moyens de paiement dont il est le propre titulaire (carte bancaire, chéquier).
LE CLIENT s'engage fournir des informations non erronées concernant ses données personnelles et à les tenir à jour, notamment concernant sa majorité et ses coordonnées postales s'il s'inscrit à des jeux ou tout service nécessitant l'utilisation de son adresse postale.
LE CLIENT s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des échanges par mail ou par téléphone qui pourraient avoir lieu entre MOBIQUID et le CLIENT, ainsi que les informations de nature technique ou autres dont LE CLIENT viendrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
LE CLIENT s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation d'ALLOPASS et de la société MOBIQUID.
5.2 Utilisation des codes Allopass
LE CLIENT s'engage à n'utiliser les codes achetés via son compte MY ALLOPASS que pour son usage personnel, et à ne revendre en aucun cas des codes allopass. La revente de codes allopass est interdite.
LE CLIENT s'engage à ne pas essayer, par des moyens qui pourraient être qualifiés de frauduleux, d'augmenter le nombre des CODES D'ACCES ALLOPASS dont il dispose dans le cadre de jeux promotionnels organisés par MOBIQUID.
LE CLIENT s'engage à ne pas abuser de l'utilisation des Notes de Frais dans le cadre d'un remboursement auprès d'une société, d'une association ou de tout autre entité.
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Art 5 bis : SUSPENSION ET/OU CLOTURE DU COMPTE
MOBIQUID se réserve le droit de suspendre le compte My allopass du CLIENT ou de clôturer celui-ci en fonction de la gravité de la violation par LE CLIENT des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La réactivation du compte se fera la discrétion de MOBIQUID.
MOBIQUID se réserve le droit d'annuler et de ne pas rembourser des CODES ALLOPASS dont l'achat par Carte Bancaire ou chèque a été mis en opposition, par le CLIENT ou suite à l'utilisation d'une carte bancaire ou d'un chéquier volé.
Si LE CLIENT ouvre plus d'un compte Allopass sans autorisation expresse, écrite et préalable de MOBIQUID, MOBIQUID se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le ou les comptes non autorisés.
Si LE CLIENT n'est plus autorisé par MOBIQUID à posséder un compte MY ALLOPASS du fait de la violation des présentes Conditions générales d'utilisation, et si LE CLIENT ouvre un nouveau compte Allopass, MOBIQUID se réserve le droit de clôturer immédiatement ce compte.
Si l'article 5.2, concernant l'utilisation des CODES ALLOPASS n'est pas respecté, notamment concernant la revente et l'échange de CODES ALLOPASS, MOBIQUID se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le compte My Allopass à partir duquel les codes ont été achetés.
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Art 6 : OBLIGATIONS DE MOBIQUID
MOBIQUID s'engage, dans la mesure du possible, à assurer une qualité de service du site MY ALLOPASS suffisante à son bon fonctionnement.
MOBIQUID s'engage à tenir à jour les informations concernant les achats du CLIENT via le système ALLOPASS.
MOBIQUID ne garantit pas la compatibilité de l'équipement du titulaire, matériel ou logiciel, avec le système ALLOPASS.
MOBIQUID ne peut être tenue responsable d'éventuelles interruptions du service ALLOPASS, incapacité du CLIENT à accéder à son compte, qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou de modification du service par MOBIQUID, des difficultés liées au réseau mondial Internet, routeurs, switch ou tout autre cause hors du contrôle de MOBIQUID.
Le montant facturé via ALLOPASS et représenté par la PREUVE DE PAIEMENT ne peut être remboursée au CLIENT par MOBIQUID, même si celle-ci n'a pas été utilisée pendant son délai de validité.
A ce titre, il convient de préciser que MOBIQUID n'a pas la capacité technique de bloquer la diffusion par l'UTILISATEUR (WEBMASTER ou éditeur de contenu) de ses propres contenus.
Le seul pouvoir de MOBIQUID est de suspendre ou d'annuler le compte de l'UTILISATEUR, sans que cette suspension ou annulation n'empêche ce dernier de diffuser ses contenus l'URL de son choix.
En conséquence, MOBIQUID ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu fourni par l'UTILISATEUR qui n'est jamais hébergé sur les serveurs de MOBIQUID.
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Art 7 : RESILIATION, RESOLUTION
7.1 Résiliation amiable
Chacune des parties pourra librement mettre fin au présent contrat, sous réserve de respecter les conditions ci-après définies.
La Partie qui souhaiterait résilier de façon amiable le présent contrat devra en informer l'autre Partie, par mail, 8 jours au moins avant la date de prise d'effet souhaitée de la résiliation.
L'autre Partie accusera réception de cette demande, par mail, dans les deux jours ouvrés de sa réception.
A défaut d'accusé réception dans ce délai, la Partie qui souhaiterait résilier devra réitérer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée l'autre Partie.
La résiliation prendra alors effet 15 jours après la première présentation de cette lettre recommandée.
7.2 Autres cas de résiliation
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par MOBIQUID, avec notification et sans préavis, si aucune transaction n'est enregistrée sur le compte du CLIENT pendant plus de 6 mois.
7.3 Clause résolutoire - résolution pour non respect du présent contrat
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, sans notification écrite et sans préavis si LE CLIENT n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes conditions d'utilisation.
MOBIQUID pourra notamment annuler le compte du CLIENT sans notification écrite et sans préavis, en cas d'infraction aux présentes conditions générales d'utilisation de My allopass.
MOBIQUID se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subit de ce fait.
7.4 Fin de contrat.
A l'issue du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le CLIENT restituera sans délai MOBIQUID l'intégralité des documents, logiciels, et éléments de toute nature fournis par MOBIQUID en exécution du présent contrat.
En tout état de cause, dès la fin du contrat, le CLIENT s'interdit d'utiliser directement ou indirectement tout ou partie de ces éléments et ce sous peine du versement de la somme de 1.524,49 euros &agarve; titre de dommages et intérêts journaliers, jusqu'à la cessation définitive du trouble.
Quelles que soient les circonstances de la résiliation, le CLIENT s'engage expressément à ne jamais se retourner contre MOBIQUID du fait de la résiliation intervenue à l'initiative de cette dernière.
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Art 8 : RESPONSABILITE
MOBIQUID est soumise &agarve; une obligation de moyens.
Le CLIENT reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de MOBIQUID ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés à :
- une interruption du service MY ALLOPASS indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du CLIENT.
- tout incident ou interruption du service MY ALLOPASS causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du CLIENT, qu'elle qu'en soit la cause.
- un cas de Force Majeure comme défini à l'article 13 des présentes.
- l'usage de services prohibés en contravention avec les dispositions du présent contrat.
- l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de MOBIQUID entraînant la consultation et/ou la divulgation par ce tiers des données relatives au CLIENT ou la diffusion de tout logiciel nuisible tels que virus, vers, chevaux de Troyes.
- l'intrusion d'un tiers dans le système informatique du CLIENT, pendant la liaison entre le serveur MOBIQUID et le système informatique du CLIENT.
- tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre l'UTILISATEUR par qui que ce soit.
Le service MY ALLOPASS étant fourni par MOBIQUID via le réseau Internet, MOBIQUID ne saurait en aucun cas en garantir la qualité, la fiabilité, l'actualité ou la sécurité de l'utilisation de ce service dès lors que celles-ci dépendent d'équipements et de réseaux indépendants de son contrôle.
MOBIQUID ne saurait en aucun cas être responsable des contenus proposés par les UTILISATEURS d'ALLOPASS, pour quelque raison que ce soit.
MOBIQUID ne saurait en aucun cas tre responsable des codes utilisés en dehors du système fourni par ALLOPASS (revente ou échange de CODES ALLOPASS), pour quelque raison que ce soit.
Au cas où MOBIQUID serait poursuivi par un tiers à quelque titre que ce soit en raison d'utilisation détournée d'ALLOPASS et de MY ALLOPASS par LE CLIENT, LE CLIENT s'engage à indemniser MOBIQUID, à première demande, des éventuels frais d'avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de toute condamnation, dommages et intérêts et autres dont il serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise ou autre engagées par un tiers à l'encontre de MOBIQUID.
LE CLIENT reconnaît encore :
- que MOBIQUID ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit de l'usage et du contenu des informations diffusées ou consultées par les CLIENTS sur les pages protégées par ALLOPASS.
Par suite, Le CLIENT assumera seul tout litige l'opposant à un tiers, pour un détournement éventuel des informations diffusées sur les pages protégées par ALLOPASS.
Il s'engage en outre à informer MOBIQUID dans les délais les plus brefs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations, concernant le contenu des pages protégées par ALLOPASS.
- qu'il est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés à MOBIQUID du fait de la mauvaise ou inadéquate utilisation du compte MY ALLOPASS et du système ALLOPASS, qu'il s'engage à garantir, payer ou indemniser, selon le cas, MOBIQUID contre toute action, demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont MOBIQUID pourrait être menacée ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la mauvaise ou inadéquate utilisation par LE CLIENT du système ALLOPASS et du compte MY ALLOPASS.
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Art 9 : PROPRIETE
Les logiciels d'ALLOPASS sont propriété pleine et entière de MOBIQUID.
Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de MOBIQUID et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par LE CLIENT comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
Les marques ALLOPASS et MY ALLOPASS sont la propriété de MOBIQUID.
LE CLIENT s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque ALLOPASS de tout logiciel, document ou bannière publicitaire, et plus généralement, de tout élément fourni ou mis à la disposition du CLIENT par MOBIQUID
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Art 10 : DONNEES PERSONNELLES
MOBIQUID constitue un fichier comportant toutes les informations qu'elle peut obtenir sur ses CLIENTS relativement à l'utilisation du système ALLOPASS et MY ALLOPASS, afin de gérer les comptes MY ALLOPASS des CLIENTS et de traiter ces informations pour établir des statistiques.
Ce fichier est déclaré à la CNIL.
LE CLIENT est informé que conformément à la législation en vigueur, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.
Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.
MOBIQUID fera ses meilleurs efforts, et mettra en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant LE CLIENT.
Toutefois, MOBIQUID pourra communiquer ces données ou toute information concernant LE CLIENT pour se conformer à la réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, MOBIQUID pense qu'une telle mesure est nécessaire :
- Dans le cadre d'une procédure judiciaire,
- Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers,
- Pour protéger les droits ou les intérêts de MOBIQUID.
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Art 11 : FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront immédiatement les obligations du présent contrat.
Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information d'une des parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'éxécution normale de la présente convention.
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Art 12 : DIVERS
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant son contenu de la clause initialement arrétée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le présent contrat constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.
Les parties sont convenues que MOBIQUID peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.
Les présentes conditions d'utilisation sont présentées sur le site de MY ALLOPASS et il appartient au CLIENT d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.
MOBIQUID s'engage toutefois à informer le CLIENT des modifications du présent contrat.
LE CLIENT ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l'accord écrit et préalable de MOBIQUID.
Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes sera valablement fournie :
- Par MOBIQUID, au moyen d'un mail à l'adresse fournie par LE CLIENT lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins,
- Par LE CLIENT, au moyen d'un mail adressé à contact@myallopass.com ou contact@allopass.com
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Art 13 : LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX
Le présent contrat est soumis aux dispositions de la législation et réglementation françaises.
Le lieu d'exécution de la prestation de service étant PARIS, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis :
au Tribunal de commerce de Paris si le CLIENT est un commerçant ou une société commerciale.
au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le CLIENT est une personne physique.
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MOBIQUID
6 rue Saint Joseph
75002 - PARIS
SARL au capital de 818.808,82 €, RCS Paris 410 268 353
Numéro d'enregistrement CNIL : "en cours"
Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un e-mail à contact@myallopass.com ou contact@allopass.com.
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